Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de transport de personnes sur réservation effectuées par MJ Prestige (ci-après « le Prestataire ») depuis le site vtc-mjprestige.fr, par téléphone, par email ou tout autre moyen.

2. Identité du prestataire

3. Réservation & confirmation

• La réservation est enregistrée via le site, téléphone ou email, et confirmée par message (email/SMS) précisant le trajet, la date/heure et le prix estimé.
• Pour certains trajets, un acompte peut être exigé pour valider la réservation.
• Le client s’engage à fournir des informations exactes (adresses, horaires, nombre de passagers, bagages…).

4. Prix, suppléments & révisions

Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent inclure :

• Forfait pour trajets définis (ex. aéroport) ou prix estimatif selon distance/temps.
• Suppléments possibles : attente, nuit (22h–6h), jours fériés, siège enfant, bagages volumineux, péages/parking, demandes spécifiques.
• Révision du prix : si le trajet diffère substantiellement de la réservation (détours, arrêts supplémentaires, changement de destination, attente excédentaire).

5. Paiement & facturation

• Moyens acceptés : à préciser (CB, espèces, virement, lien de paiement sécurisé).
• Échéance : au plus tard à la fin de la course, sauf convention écrite contraire (comptes pros).
• Une facture ou un reçu est remis sur demande ou transmis par voie électronique.
• Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités selon le taux légal en vigueur (clients pros).

6. Annulation & no-show

• Annulation par le client : gratuite jusqu’à X h avant l’heure de prise en charge (à compléter). Passé ce délai : frais de Y % du prix estimé ou minimum forfaitaire (à compléter).
• No-show : si le client est absent à l’adresse et à l’heure convenues après Z minutes d’attente et sans réponse, la course est due (à compléter).
• Annulation par le Prestataire : en cas de force majeure ou d’impossibilité, le client est prévenu au plus vite et remboursé de l’acompte le cas échéant.
• Rappel : pas de droit de rétractation pour un transport daté/horodaté (C. conso, art. L221-28).

7. Temps d’attente & retards

• Attente gratuite : X minutes (à compléter) au point de rendez-vous hors gares/aéroports.
• Attente gratuite gares/aéroports : X minutes (à compléter) après l’heure d’atterrissage/arrivée estimée, sous réserve des informations communiquées.
• Au-delà, facturation au temps ou par palier (à compléter).
• Les retards dus à des événements extérieurs ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

8. Bagages, enfants & animaux

• Bagages de taille raisonnable, non dangereux. Refus possible des charges illicites/dangereuses.
• Sièges enfant / rehausseurs : à demander lors de la réservation (supplément possible).
• Animaux : acceptés sous conditions (conteneur, propreté) et uniquement sur demande préalable.

9. Comportement & sécurité

• Refus/interruption possible pour motif légitime : danger, comportement agressif, ivresse, non-respect du véhicule.
• Interdit à bord : fumer, alcool, substances illicites.
• Le client répond des dégradations (frais de remise en état facturés).

10. Responsabilités & assurances

Le Prestataire détient les autorisations requises (EVTC, carte professionnelle) et une assurance RC pro transport couvrant les dommages aux passagers et aux tiers.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faits imputables au client ou à un tiers.

11. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Droits RGPD via le formulaire dédié.

12. Médiation & réclamations

Après démarche préalable écrite auprès de MJ Prestige, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

Plateforme européenne de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

Conservez ce médiateur si vous y adhérez effectivement ; sinon, remplacez par votre médiateur (CNPM, ANM Conso...).

13. Droit applicable & litiges

Droit français. En cas de litige, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun et à la compétence protectrice du consommateur.

14. Divers

• Preuve : les enregistrements électroniques (emails, SMS, confirmations) font foi.
• Modification des CGV : les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
• Nullité partielle : l’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres.